Vorbehalte zu dieser Satzung sind nicht zulässig.
Aucune réserve ne peut être formulée au sujet du présent Acte constitutif.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.