Art. 25 Inkrafttreten

1. Diese Satzung tritt in Kraft, wenn mindestens achtzig Staaten, die eine Ratifikations‑, Annahme‑ oder Genehmigungsurkunde hinterlegt haben, dem Depositar notifiziert haben, dass sie nach gegenseitigen Konsultationen übereingekommen sind, dass diese Satzung in Kraft treten soll.

2. Diese Satzung tritt in Kraft:

a): für Staaten, welche die in Absatz 1 erwähnte Notifikation vorgenommen haben, am Tag des Inkrafttretens dieser Satzung,
b): für Staaten, die vor dem Inkrafttreten dieser Satzung eine Ratifikations‑, Annahme- oder Genehmigungsurkunde hinterlegt, nicht aber die in Absatz 1 erwähnte Notifikation vorgenommen haben, am Tag, an dem sie dem Depositar notifizieren, dass die Satzung für sie in Kraft tritt,
c): für Staaten, die nach dem Inkrafttreten dieser Satzung eine Ratifikations‑, Annahme‑, Genehmigungs‑ oder Beitrittsurkunde hinterlegen, am Tag dieser Hinterlegung.

Art. 25 Entrée en vigueur

1. Le présent Acte constitutif entrera en vigueur lorsqu’au moins quatre-vingts États ayant déposé leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation auront avisé le Dépositaire qu’ils se sont mis d’accord, après s’être consultés, pour que le présent Acte constitutif entre en vigueur.

2. Le présent Acte constitutif entrera en vigueur:

a): pour les États ayant procédé à la notification visée au par. 1, à la date de l’entrée en vigueur du présent Acte constitutif;
b): pour les États ayant déposé leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation avant l’entrée en vigueur du présent Acte constitutif, mais n’ayant pas procédé à la notification visée au par. 1, à la date ultérieure à laquelle ils auront avisé le Dépositaire que le présent Acte constitutif entre en vigueur à leur égard;
c): pour les États ayant déposé leur instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion après l’entrée en vigueur du présent Acte constitutif, à la date dudit dépôt.

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