Der Einschluss einer Lieferung in den Rahmen dieses Abkommens bedarf der vorgängigen Zustimmung der zuständigen Behörden beider Länder.
L’inclusion de toute livraison dans le cadre du présent accord est subordonnée à une entente préalable entre les autorités compétentes des deux pays.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.