16 Aufgehoben durch Resolution 2001/08 des Gouverneursrats vom 29. Mai 2001, mit Wirkung seit 5. Juli 2002 (AS 2007 4777 Ziff. IV).
16 Supprimés par la rés. 2001/08 adoptée par le Conseil des gouverneurs le 29 mai 2001, avec effet au 5 juillet 2002 (RO 2007 4777 ch. IV).
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