Alle Gouverneure, Direktoren, Stellvertreter, leitenden und sonstigen Bediensteten der Bank sowie die im Auftrag der Bank tätigen Sachverständigen geniessen Immunität von der Gerichtsbarkeit hinsichtlich ihrer in amtlicher Eigenschaft vorgenommenen Handlungen, sofern nicht die Bank diese Immunität aufhebt, alle ihre amtlichen Schriftstücke sind unverletzlich. Diese Immunität gilt jedoch nicht für die zivilrechtliche Haftung für Schäden, die sich aus einem von einem Gouverneur, Direktor, Stellvertreter, leitenden oder sonstigen Bediensteten oder Sachverständigen verursachten Strassenverkehrsunfall ergeben.
Tous les gouverneurs, administrateurs, suppléants, fonctionnaires et employés de la Banque ainsi que les experts effectuant des missions pour le compte de celle‑ci ne peuvent faire l’objet de poursuites à raison des actes accomplis par eux dans l’exercice officiel de leurs fonctions, sauf lorsque la Banque lève cette immunité; et tous leurs papiers et documents officiels sont inviolables. Toutefois, cette immunité ne s’applique pas aux actions tendant à la mise en œuvre de la responsabilité civile d’un gouverneur, d’un administrateur, d’un suppléant, d’un fonctionnaire, d’un employé ou d’un expert de la Banque, en cas de dommage provenant d’un accident de la route causé par ces derniers.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.