Das innerstaatliche Recht der Vertragsparteien wird angewandt auf Sachverhalte, die nicht unter dieses Abkommen fallen, sowie auf Fragen, die zu den unter dieses Abkommen fallenden Sachverhalten gehören, sofern sie von diesem Abkommen nicht geregelt werden.
Le droit en vigueur dans chaque Partie contractante est applicable aux points qui ne sont pas régis par le présent Accord ainsi qu’aux questions qui relèvent de points régis par le présent Accord, dans la mesure où elles ne sont pas réglées par cet Accord.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.