1 Dieses Abkommen bedarf der Ratifikation. Die Ratifikationsurkunden werden in Bern ausgetauscht.
2 Dieses Abkommen tritt am Tage des Austausches der Ratifikationsurkunden in Kraft.
1 Le présent Accord est soumis à la ratification. Les instruments de ratification seront échangés à Berne.
2 Le présent Accord entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification.
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