0.956.116.31
AS 2013 97
Originaltext
In Kraft getreten durch Notenaustausch am 1. Januar 2013
(Stand am 1. Januar 2013)
0.956.116.31
RO 2013 97
Traduction1
Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2013
(Etat le 1er janvier 2013)
1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.