Die Bestimmungen dieses Abkommens gelten für die unter dieses Abkommen fallenden Waren unabhängig von ihrem Ursprung.
7 Fassung gemäss Art. 1 Ziff. 3 des Abk. vom 22. Dez. 2006, in Kraft seit 1. Febr. 2007 (AS 2007 713).
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux produits couverts par le présent accord, quelle que soit leur origine.
7 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 3 de l’Ac. du 22 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 2007 713).
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