Die Vertragsparteien machen zu Informationszwecken ihre Gesetze, Vorschriften, Gerichts- und Verwaltungsentscheide, welche die Geschäftstätigkeiten betreffen, sowie Änderungen im zolltariflichen und statistischen Bereich allgemein zugänglich, wobei sie bestehende Verfahren aufgrund von internationalen Abkommen, denen sie als Partei angehören, berücksichtigen.
Les Parties contractantes mettront à la disposition l’une de l’autre les informations relatives à leurs lois, règlements, décisions judiciaires et administratives se rapportant aux activités commerciales en général et s’informeront réciproquement de tout changement dans leur tarif douanier et nomenclature, en prenant également en considération les procédures prévus à cet effet par les accords internationaux respectifs auxquels elles sont parties.
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