0.946.295.491
RO 1958 271
Texte original
Signé le 29 août 1957
Entré en vigueur le 29 août 1957
(Etat le 29 août 1957)
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.