1. Unter der Voraussetzung, dass die nachstehend aufgeführten Massnahmen nicht in einer Weise angewandt werden, welche zu einer willkürlichen oder nicht zu rechtfertigenden Diskriminierung des Handels oder zu einer verschleierten Beschränkung des Handels zwischen den Vertragsparteien führen, hindert dieses Abkommen die Vertragsparteien nicht daran, Massnahmen zu treffen, die
2. Dieses Abkommen beschränkt das Recht der Vertragsparteien nicht, jedwelche Massnahme auf Grund von Artikel XXI des GATT zu ergreifen.
1. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée dans les échanges entre les Parties contractantes, soit une restriction déguisée à leur commerce, le présent Accord ne saurait empêcher les Parties contractantes de prendre des mesures que justifieraient des motifs:
ou toute autre mesure visée à l’art. XX du GATT.
2. Le présent Accord ne saurait limiter le droit de l’une ou l’autre Partie contractante d’entreprendre une action que justifieraient les motifs visés à l’art. XXI du GATT.
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