1. Dieses Kapitel gilt für die technischen Vorschriften, die Normen und die Konformitätsbewertungsverfahren gemäss dem Übereinkommen über die technischen Handelshemmnisse in Anhang 1A zum WTO-Abkommen (nachfolgend als «TBT-Übereinkommen» bezeichnet).
2. Dieses Kapitel gilt für technische Vorschriften, Normen und Konformitätsbewertungsverfahren bezüglich jedes Erzeugnisses unabhängig von dessen Ursprung.
3. Dieses Kapitel gilt nicht für Einkaufsspezifikationen, die von staatlichen Stellen für die Produktion oder den Verbrauch durch staatliche Stellen erstellt werden, und für gesundheitspolizeiliche und pflanzenschutzrechtliche Massnahmen gemäss SPS-Übereinkommen.
4. In Bezug auf die Rechte und Pflichten zu technischen Vorschriften, Normen und Konformitätsbewertungsverfahren gilt, vorbehältlich anderer Bestimmungen dieses Kapitels, das TBT-Übereinkommen.
1. Le présent chapitre s’appliquera aux réglementations techniques, aux normes et aux procédures d’évaluation de la conformité telles que définies dans l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce (annexe 1A à l’Accord de l’OMC, ci-après dénommé «Accord OTC»).
2. Le présent chapitre s’appliquera aux réglementations techniques, aux normes et aux procédures d’évaluation de la conformité pour tout produit, indépendamment de son origine.
3. Le présent chapitre ne s’appliquera ni aux spécifications en matière d’achat élaborées par des organismes gouvernementaux pour les besoins de la production ou de la consommation d’organismes gouvernementaux, ni aux mesures sanitaires et phytosanitaires telles que définies dans l’Accord SPS.
4. Sous réserve d’autres dispositions du présent chapitre, l’Accord OTC s’appliquera s’agissant des droits et obligations des Parties en matière de réglementations techniques, normes et procédures d’évaluation de la conformité.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.