Nach Inkrafttreten dieses Abkommens verabschiedet der Gemischte Ausschuss Verfahrensbestimmungen für den Warenverkehr, die detaillierte Vorschriften enthalten, nach denen die zuständigen Behörden der Vertragsparteien ihre Aufgaben nach diesem Kapitel durchführen.
Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, le Comité mixte adoptera des procédures opérationnelles pour le commerce des marchandises, qui constitueront une réglementation détaillée que les autorités concernées des Parties devront observer dans la mise en œuvre de leurs fonctions prévues au présent chapitre.
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