0.946.293.601
RO 2005 2683; FF 2000 1291
Texte original
Conclu le 11 mars 1999
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 20001
Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2001
(Etat le 1er janvier 2001)
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.