0.946.291.541
RO 1958 38
Texte original
Conclu le 25 novembre 1957
Entré en vigueur le 26 novembre 1957
(Etat le 26 novembre 1957)
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.