Les décisions de la commission spéciale sont obligatoires pour les Etats en cause, et les dispositions du paragraphe 2 de l'article 94 de la Charte des Nations Unies4 sont applicables à ces décisions. Au cas où des recommandations y ont été jointes, celles‑ci doivent recevoir la plus grande attention.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.