Sollten in der Strafgesetzgebung des einen oder des andern Staates Änderungen nötig befunden werden, um die Ausführung vorstehender Artikel zu sichern, so verpflichten sich die beiden hohen vertragschliessenden Teile, sobald als möglich Vorkehrungen behufs Vornahme dieser Änderungen zu treffen.
Dans le cas où des modifications dans la législation pénale de l’un ou de l’autre Etat seraient jugées nécessaires pour assurer l’exécution des articles précédents, les deux hautes puissances contractantes s’engagent à prendre, aussitôt que faire se pourra, les mesures à l’effet d’opérer ces réformes.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.