Dieses Abkommen beschränkt in keiner Weise die Rechte und Pflichten der Parteien aus dem WTO-Übereinkommen und seinen Anhängen, namentlich aus dem SPS-Übereinkommen.
Le présent Accord ne restreint en aucune façon les droits et les devoirs des Parties découlant de l’Accord OMC et de ses annexes, en particulier ceux de l’Accord SPS.
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