Bei Meinungsverschiedenheiten über die Zuständigkeit der Vergleichskommission in einer Sache, die ihr vorgelegt wurde, entscheidet die Kommission.
Les frais de la commission sont supportés par les parties au différend dans des proportions dont elles conviennent. La commission tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état final aux parties.
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