Die Streitparteien und Schiedsrichter sind verpflichtet, vertrauliche Informationen, von denen sie im Laufe des Schiedsverfahrens Kenntnis erhalten, vertraulich zu behandeln.
À moins que le tribunal arbitral n’en décide autrement en raison des circonstances particulières de l’affaire, les frais du tribunal sont supportés à parts égales par les parties au différend. Le tribunal tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état final aux parties.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.