Streitigkeiten zwischen den gemäss Artikel 16 an den Schiedsspruch gebundenen Parteien über die Auslegung oder die Vollstreckung des Schiedsspruchs können von jeder Partei dem Schiedsgericht, das den Spruch gefällt hat, unterbreitet werden.
1. Toute demande d’une partie à un différend visant à créer une commission de conciliation en application du par. 6 de l’art. 20 est adressée par écrit au secrétariat. Le secrétariat en informe immédiatement toutes les Parties.
2. La commission de conciliation se compose, à moins que les parties n’en décident autrement, de cinq membres, chaque partie concernée en désignant deux et le Président étant choisi d’un commun accord par les membres ainsi désignés.
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