En cas de retrait ou d’exclusion d’un Membre, le Conseil procède à la liquidation des comptes de ce Membre. L’Organisation conserve les sommes déjà versées par ce Membre, qui est, d’autre part, tenu de lui régler toute somme qu’il lui doit à la date effective du retrait ou de l’exclusion. Toutefois, s’il s’agit d’une Partie contractante qui ne peut accepter un amendement et qui, de ce fait, cesse de participer au présent Accord en vertu du par. 2 de l’art. 63, le Conseil peut liquider le compte de la manière qui lui semble équitable.
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