Vorbehalte zu diesem Übereinkommen sind nicht zulässig.
Aucune des dispositions du présent Accord ne peut faire l’objet de réserves.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.