(1) Neu eingetragene g.A. der Parteien werden von den Parteien im Hinblick auf ihren Schutz der in Artikel 3 vorgesehenen Prüfung und Konsultation unterzogen. Die Aufnahme neuer g.A. in Anlage 1 erfolgt im Ausschussverfahren.
(2) Die Parteien verpflichten sich, Fälle von nicht in Anlage 1 aufgeführten g.A. spätestens zwei Jahre nach Inkrafttreten dieses Anhangs zu prüfen.
(3) Bei dem in Artikel 9 Absatz 2 genannten Zeitpunkt handelt es sich um denjenigen der Übermittlung des Antrags an die andere Partei.
(4) Bei jeglichen anderen Änderungen dieses Anhangs finden Konsultationen zwischen den Parteien statt.
(5) Nicht in diesem Anhang vorgesehene Anwendungsbestimmungen werden gegebenenfalls vom Ausschuss beschlossen.
1. En ce qui concerne les IGs nouvellement enregistrées de part et d’autre, les Parties procèdent à l’examen et à la consultation prévue à l’art. 3, en vue de leur protection. L’insertion de nouvelles IGs à l’appendice 1 se fait selon les procédures du Comité.
2. Les Parties s’engagent à examiner le cas des IGs qui ne figurent pas à l’appendice 1 au plus tard deux ans suivant l’entrée en vigueur de cette annexe.
3. La date visée à l’art. 9, par. 2, est celle de la transmission de la demande à l’autre Partie.
4. Les Parties se consultent pour toute autre révision à apporter à l’annexe.
5. Les modalités d’application non prévues par la présente annexe sont, le cas échéant, décidées par le Comité.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.