Dieses Abkommen wird für die Dauer eines Jahres geschlossen. Es wird stillschweigend jeweils um ein weiteres Jahr verlängert, wenn es nicht von einem Vertragsstaat spätestens drei Monate vor Ablauf der Jahresfrist schriftlich gekündigt wird.
La présente Convention est conclue pour une période d’une année. Elle se renouvellera par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’un ou l’autre des Etats contractants qui devra être notifiée au moins trois mois avant l’expiration de la période de validité en cours.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.