Der finanzielle Ausgleich im Sinne von Artikel 9 erfolgt mit Wirkung ab 1. April 1977. Dagegen hat dieses Abkommen keine Rückwirkung bezüglich der Leistungen.
La rétrocession financière au sens de l’article 9 prendra effet à partir du premier avril 1977. En revanche, cet accord n’a pas d’effet rétroactif en ce qui concerne les prestations.
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