19 Aufgehoben durch Art. 17 des Zusatzabk. vom 11. Mai 1994, von der BVers genehmigt am 14. März 1995 (SR 0.831.109.654.11).
17 Abrogé per l’art. 17 de l’Avenant du 11 mai 1991, approuvé par l’Ass. féd. le 14 mars 1995 et entré en vigueur le 1er nov. 1995 (RS 0.831.109.654.11)
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.