Artikel 8 Absätze 1 und 3 sowie Artikel 12 gelten sinngemäss für Beitragsrückvergütungen nach Artikel 22 des Abkommens.
L’art. 8, par. 1 et 3, ainsi que l’art. 12 s’appliquent par analogie au remboursement des cotisations prévu à l’art. 22 de la convention.
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