Nach Ziffer 19 des Schlussprotokolls zum Abkommen wird folgende Ziffer 20 angefügt:
…
Le ch. 20, libellé comme suit, est inséré à la suite du ch. 19 du Protocole final relatif à la Convention de sécurité sociale:
…
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.