Die Artikel 9–21 und 26–37 sowie die Untertitel im ersten Kapitel des dritten Abschnitts der Verwaltungsvereinbarung vom 18. Dezember 1963 entfallen.
Les art. 9 à 21 et 26 à 37, ainsi que les titres marginaux du Titre III, chapitre premier, de l’Arrangement administratif du 18 décembre 1963 sont supprimés.
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