Ein Antrag des Arbeitgebers oder der betreffenden Person auf Ausnahmen von den Artikeln 13 bis 15 dieses Abkommens ist, wann immer möglich, im Voraus bei der zuständigen Behörde oder dem von der Behörde des Staates bezeichneten Träger einzureichen, dessen Rechtsvorschriften der Arbeitnehmer oder die betreffende Person anzuwenden wünscht.
L’employeur ou la personne concernée qui souhaite bénéficier de dérogations aux art. 13 à 15 de la présente convention en fait la demande, préalablement si c’est possible, à l’autorité compétente ou à l’entité désignée par l’autorité de l’État dont l’application de la législation est demandée par le travailleur salarié ou la personne concernée.
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