Die Regierung beider Staaten notifizieren einander schriftlich den Abschluss des durch Gesetzgebung und Verfassung für das Inkrafttreten dieses Abkommens vorgeschriebenen Verfahrens; das Abkommen tritt am ersten Tag des vierten auf den Empfang der letzten Notifikation folgenden Monats in Kraft.
Le Gouvernement de chacun des Etats notifiera à l’autre par écrit l’accomplissement des procédures légales et constitutionnelles requises, en ce qui le concerne, pour l’entrée en vigueur de la présente Convention; celle‑ci prendra effet le premier jour du quatrième mois qui suivra la date de réception de la dernière de ces notifications.
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