Das Zusatzabkommen tritt einen Monat nach dem Tage in Kraft, an dem der Schweizerische Bundesrat der Regierung der Bundesrepublik Deutschland mitteilt, dass die innerstaatlichen Voraussetzungen hierfür erfüllt sind.
La Convention complémentaire entrera en vigueur un mois après la date à laquelle le Conseil fédéral aura communiqué au Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne que la procédure exigée à cet effet par les dispositions du droit suisse a abouti.
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