37 Aufgehoben durch Art. 1 Ziff. 22 des Zweiten Zusatzabk. vom 2. März 1989 (SR 0.831.109.136.122).
38 Abrogés par l’art. 1 ch. 22 de la deuxième conv. complémentaire du 2 mars 1989 (RS 0.831.109.136.122).
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