Der Empfänger von Leistungen, die nach den Rechtsvorschriften einer oder mehrerer Vertragsparteien geschuldet werden, hat dem oder den leistungspflichtigen Trägern und gegebenenfalls der Zahlstelle jeden Wohnortwechsel mitzuteilen.
Le bénéficiaire de prestations dues au titre de la législation de l’une ou de plusieurs des Parties Contractantes est tenu de notifier tout transfert de sa résidence à l’institution ou aux institutions débitrices de ces prestations et, le cas échéant, à l’organisme payeur.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.