1. Für den Bezug von Sachleistungen nach Artikel 21 Absatz 2 des Übereinkommens im Hoheitsgebiet der Vertragspartei, in dem er wohnt, lässt der Pensions‑ oder Rentenberechtigte sich und seine Familienangehörigen beim Träger des Wohnorts eintragen und legt dabei eine Bescheinigung darüber vor, dass er nach den Rechtsvorschriften, nach denen eine Pension oder Rente geschuldet wird, für sich und seine Familienangehörigen Anspruch auf Sachleistungen hat.
2. Die Bescheinigung nach Absatz 1 wird auf Antrag des Berechtigten von dem oder einem der zur Zahlung einer Pension oder Rente verpflichteten Träger, oder gegebenenfalls vom Träger, der über den Anspruch auf Sachleistungen zu entscheiden hat, ausgestellt, sobald der Berechtigte die Anspruchsvoraussetzungen für diese Leistungen erfüllt. Legt der Berechtigte diese Bescheinigung nicht vor, so fordert der Träger des Wohnorts sie bei dem oder den zur Zahlung seiner Pension oder Rente verpflichteten Trägern oder gegebenenfalls bei einem anderen zur Ausstellung dieser Bescheinigung befugten Träger an. Bis zum Eingang der Bescheinigung kann der Träger des Wohnorts auf Grund von ihm anerkannter Nachweise den Berechtigten und seine Familienangehörigen vorläufig eintragen. Diese Eintragung ist für den Träger, zu dessen Lasten die Sachleistungen gehen, nur dann verbindlich, wenn er die genannte Bescheinigung ausgestellt hat.
3. Der Träger des Wohnorts teilt dem Träger, der die Bescheinigung nach Absatz 1 ausgestellt hat, jede nach Absatz 1 vorgenommene Eintragung mit.
4. Bei jedem Antrag auf Sachleistungen kann der Träger des Wohnorts den Nachweis des Pensions‑ oder Rentenanspruchs durch Vorlage des Empfangsscheins oder des Empfängerabschnitts der Anweisung der letzten Pensions‑ oder Rentenzahlung verlangen.
5. Der Berechtigte oder seine Familienangehörigen haben den Träger des Wohnorts von jeder Änderung in ihren Verhältnissen zu unterrichten, die den Anspruch auf Sachleistungen berühren kann, insbesondere vom Ruhen oder Wegfall der Pension oder Rente und vom Wechsel des Wohnorts. Auch die in Betracht kommenden Träger unterrichten den Träger des Wohnorts des Berechtigten von den zu ihrer Kenntnis gelangten Änderungen.
1. Pour bénéficier des prestations en nature sur le territoire de la Partie Contractante où il réside, en vertu du par. 2 de l’art. 21 de l’Accord, le titulaire de pension ou de rente s’inscrit, ainsi que les membres de sa famille, auprès de l’institution du lieu de résidence, en présentant un certificat attestant qu’il a droit aux prestations en nature, pour lui‑même et pour les membres de sa famille, en vertu de la législation ou de l’une des législations au titre desquelles une pension ou une rente est due.
2. Le certificat visé au paragraphe précédent est délivré, à la demande du titulaire, par l’institution ou par l’une des institutions débitrices de pension ou de rente ou, le cas échéant, par l’institution habilitée à décider du droit aux prestations en nature, dès que le titulaire satisfait aux conditions d’ouverture du droit à ces prestations. Si le titulaire ne présente pas ce certificat, l’institution du lieu de résidence s’adresse, pour l’obtenir, à l’institution ou aux institutions débitrices de pension ou de rente ou, le cas échéant, à toute autre institution habilitée à délivrer ledit certificat. En attendant la réception de ce certificat, l’institution du lieu de résidence peut procéder à une inscription provisoire du titulaire et des membres de sa famille, au vu des pièces justificatives admises par elle. Cette inscription n’est opposable à l’institution à laquelle incombe la charge des prestations en nature que lorsque cette dernière institution a délivré ledit certificat.
3. L’institution du lieu de résidence avise l’institution qui a délivré le certificat visé au par. 1 du présent article de toute inscription à laquelle elle a procédé conformément aux dispositions de ce même paragraphe.
4. Lors de toute demande de prestations en nature, l’institution du lieu de résidence peut exiger du titulaire la preuve qu’il a toujours droit à une pension ou rente, au moyen du récépissé ou du talon du mandat correspondant au dernier arrérage servi.
5. Le titulaire ou les membres de sa famille sont tenus d’informer l’institution du lieu de résidence de tout changement dans leur situation susceptible de modifier le droit aux prestations en nature, notamment toute suspension ou suppression de la pension ou de la rente et tout transfert de leur résidence. Les institutions en cause informent également l’institution du lieu de résidence du titulaire de tout changement dont elles ont connaissance.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.