Pour tout paiement périodique auquel le présent article s’applique:

a)

le montant de la prestation doit être fixé selon un barème prescrit, ou selon un barème arrêté par les autorités publiques compétentes conformément à des règles prescrites;

b)

le montant de la prestation ne peut être réduit que dans la mesure où les autres ressources de la famille du bénéficiaire dépassent des montants substantiels prescrits ou arrêtés par les autorités publiques compétentes conformément à des règles prescrites;

c)

le total de la prestation et des autres ressources, après déduction des montants substantiels visés à l’al. b) ci‑dessus, doit être suffisant pour assurer à la famille du bénéficiaire des conditions de vie saines et convenables et ne doit pas être inférieur au montant de la prestation calculée conformément aux dispositions de l’art. 66;

d)

Les dispositions de l’al. c) seront considérées comme satisfaites si le montant total des prestations payées en vertu de la Partie en question dépasse d’au moins 30 % le montant total des prestations que l’on obtiendrait en appliquant les dispositions de l’art. 66 et les dispositions de:

i)

l’al. b) de l’art. 15 pour la Partie III,

ii)

l’al. b) de l’art. 27 pour la Partie V,

iii)

l’al. b) de l’art. 55 pour la Partie IX,

iv)

l’al. b) de l’art. 61 pour la Partie X.

Tableau (annexe à la Partie XI)

Paiements périodiques aux bénéficiaires‑types