1. Jedes Mitglied kann durch eine seiner Ratifikation beigefügte Erklärung höchstens zwei der vorübergehenden Ausnahmen für sich in Anspruch nehmen, die in Artikel 10 Absatz 4, Artikel 11 Absatz 3, Artikel 15 Absatz 2, Artikel 18 Absatz 2, Artikel 19 Absatz 4, Artikel 23 Absatz 2, Artikel 24 Absatz 2 und Artikel 25 Absatz 2 vorgesehen sind. In dieser Erklärung sind die Gründe anzugeben, die diese Ausnahmen rechtfertigen.
2. Ungeachtet der Bestimmungen des Absatzes 1 kann ein Mitglied, soweit dies durch den begrenzten Umfang seines Systems der Sozialen Sicherheit gerechtfertigt ist, durch eine seiner Ratifikation beigefügte Erklärung die vorübergehenden Ausnahmen für sich in Anspruch nehmen, die in Artikel 10 Absatz 4, Artikel 11 Absatz 3, Artikel 15 Absatz 2, Artikel 18 Absatz 2, Artikel 19 Absatz 4, Artikel 23 Absatz 2, Artikel 24 Absatz 2 und Artikel 25 Absatz 2 vorgesehen sind. In dieser Erklärung sind die Gründe anzugeben, die diese Ausnahmen rechtfertigen.
3. Jedes Mitglied, das eine Erklärung nach Absatz 1 oder Absatz 2 abgegeben hat, hat in seinen nach Artikel 22 der Verfassung der Internationalen Arbeitsorganisation7 vorzulegenden Berichten über die Durchführung dieses Übereinkommens in Bezug auf jede von ihm in Anspruch genommene Ausnahme anzugeben,
4. Jedes Mitglied, das eine Erklärung nach Absatz 1 oder Absatz 2 abgegeben hat, hat je nach dem Gegenstand dieser Erklärung und sofern es die Umstände gestatten,
1. Tout Membre peut, par une déclaration accompagnant sa ratification, se réserver le bénéfice de deux au plus des dérogations temporaires prévues au par. 4 de l’art. 10, au par. 3 de l’art. 11, au par. 2 de l’art. 15, au par. 2 de l’art. 18, au par. 4 de l’art. 19, au par. 2 de l’art. 23, au par. 2 de l’art. 24 et au par. 2 de l’art. 25. Cette déclaration doit énoncer les raisons qui justifient ces dérogations.
2. Nonobstant les dispositions du par. 1, un Membre dont la portée limitée du système de sécurité sociale le justifie peut, par une déclaration accompagnant sa ratification, se réserver le bénéfice des dérogations temporaires prévues au par. 4 de l’art. 10, au par. 3 de l’art. 11, au par. 2 de l’art. 15, au par. 2 de l’art. 18, au par. 4 de l’art. 19, au par. 2 de l’art. 23, au par. 2 de l’art. 24 et au par. 2 de l’art. 25. Cette déclaration doit énoncer les raisons qui justifient ces dérogations.
3. Tout membre qui a fait une déclaration en application du par. 1 ou du par. 2 doit, dans les rapports sur l’application de la présente convention qu’il est tenu de présenter en vertu de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail6, faire connaître, à propos de chacune des dérogations dont il s’est réservé le bénéfice:
4. Tout Membre qui a fait une déclaration en application du par. 1 ou du par. 2 devra, selon l’objet de sa déclaration et lorsque les circonstances le permettront:
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.