Die vorliegende Übereinkunft tritt in Kraft: für die fünf ersten Staaten, welche sie ratifiziert haben, sechs Monate, nachdem die fünfte Ratifikation erfolgt ist; für die andern Staaten: sechs Monate nach Hinterlegung ihrer Ratifikation oder Beitrittserklärung.
La présente Convention entrera en vigueur: pour les cinq premiers Etats souverains qui l’auront ratifiée, dans un délai de six mois à partir de la date de la cinquième ratification; pour les autres Etats, dans un délai de six mois, au fur et à mesure du dépôt de leur ratification ou de leur adhésion.
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