Die Kosten der Vergleichskommission werden von den Streitparteien zu gleichen Teilen getragen, wenn sie nichts anderes vereinbaren. Die Kommission führt über alle ihre Kosten Buch und legt den Parteien eine Schlussabrechnung vor.
Les frais de la commission de conciliation sont supportés par les parties au différend à parts égales, à moins qu’elles n’en conviennent autrement. La commission tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état final aux parties.
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