Allfällige Streitigkeiten in Bezug auf die Anwendung oder Auslegung dieses Abkommens werden durch direkte Konsultationen und Verhandlungen zwischen den Vertragsparteien beigelegt.
Les éventuels différends quant à l’application ou à l’interprétation du présent Accord sont résolus par voie de consultation et de négociation directement entre les Parties.
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