Jedes nach diesem Protokoll errichtete Schiedsgericht gibt sich eine Verfahrensordnung.
Tout tribunal arbitral constitué aux termes du présent Protocole établit ses propres règles de procédure.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.