Die Vertragsparteien treffen die geeigneten Massnahmen allgemeiner oder besonderer Art zur Erfüllung ihrer Verpflichtungen aus diesem Abkommen. Sie sorgen dafür, dass die Ziele dieses Abkommens erreicht werden.
Les parties contractantes prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l’accomplissement de leurs obligations en vertu du présent Accord. Elles veillent à ce que les objectifs fixés par le présent Accord soient atteints.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.