Gemäss Artikel 13 Absatz 7 Buchstabe b des Übereinkommens von Paris sowie den auf der Grundlage von Artikel 13 Absatz 13 des Übereinkommens von Paris beschlossenen Modalitäten, Verfahren und Leitlinien kommuniziert jede Partei folgende Informationen:
Chaque Partie communique, conformément à l’art. 13, par. 7, let. b de l’Accord de Paris, et aux modalités, procédures et directives adoptées au titre de l’art. 13, par. 13, de l’Accord de Paris, les informations suivantes:
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.