Jede Partei informiert die andere Partei auf diplomatischem Weg über den Abschluss der erforderlichen innerstaatlichen Verfahren für das Inkrafttreten dieses Abkommens. Dieses Abkommen tritt am ersten Tag des zweiten Monats nach Empfang der letzten Notifikation in Kraft.
Chacune des Parties informe l’autre Partie, par voie diplomatique, de l’achèvement des procédures requises par sa législation nationale pour faire entrer le présent Accord en vigueur. Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification.
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