Der Generalsekretär des Europarats notifiziert allen Mitgliedstaaten des Europarats, den anderen Unterzeichner- oder Vertragsstaaten des Übereinkommens sowie jedem Staat, der zum Beitritt zum Übereinkommen eingeladen wurde,
Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera à tous les États membres du Conseil de l’Europe, aux autres États signataires de la Convention ou Parties à celle-ci et à tout État invité à adhérer à la Convention:
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