Jeder Staat, welcher das Protokoll ohne Vorbehalt der Annahme unterzeichnet, oder der es gemäss Artikel 5 annimmt, wird als Vertragspartei des Protokolls betrachtet, und zwar vom Inkrafttreten des Protokolls an oder mit dem Ablauf von 30 Tagen seit dem Datum der Unterzeichnung oder der Annahme, vorausgesetzt, dass das Protokoll an diesem Datum schon in Kraft war.
Tout Etat qui aura signé sans réserve concernant l’acceptation, ou qui l’aura accepté comme il est prévu à l’article 5, sera considéré comme partie à ce Protocole dès son entrée en vigueur ou à l’expiration des trente jours suivant la date de cette signature ou de cette acceptation à condition que le Protocole soit alors entré en vigueur.
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