1. Die Kommission kann alle Fragen prüfen, die sich auf die Ziele dieses Übereinkommens und die Durchführung seiner Bestimmungen beziehen; sie kann entsprechende Empfehlungen abgeben.
2. Beschlüsse der Kommission aufgrund der Artikel 2 und 3 bedürfen der Zweidrittelsmehrheit ihrer Mitglieder.
1. La Commission peut examiner toutes les questions ayant trait aux buts de la présente Convention et à l’application de ses dispositions et faire des recommandations à cet effet.
2. Les décisions de la Commission prévues à l’article 2 et à l’article 3 seront prises à la majorité des deux tiers des membres de la Commission.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.