1. Dieses Übereinkommen liegt zur Unterzeichnung durch die Mitgliedstaaten des Europarates auf; sie können Vertragsparteien werden durch:
2. Die Ratifikations‑ oder Annahmeurkunden werden beim Generalsekretär des Europarates hinterlegt.
1. Le présent Accord est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe qui peuvent y devenir Parties par:
2. Les instruments de ratification ou d’acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
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